Prise de position de l’AéCS contre le concept de l’OFAC « E-Only »

Au cours des débats parlementaires, le Conseil fédéral a affirmé avec fermeté et de manière répétée que les règles « uniquement anglaises » prévues dans l’Ordonnance sur le service de la navigation aérienne (OSNA) étaient indispensables pour des raisons de sécurité et qu’il n’était pas opportun d’affaiblir ce principe. Le Parlement n’a cependant pas suivi l’exemple du Conseil fédéral et, en tant qu’organe législatif suprême, a décidé de manière autoritaire que les vols VFR non commerciaux ne sont généralement pas soumis au principe du « English only » conformément à l’article 10a de la loi fédérale sur l’aviation. Cette règle s’applique donc sans restriction à tous les vols VFR non commerciaux dans l’espace aérien suisse. L’objectif de la présente révision du VFSD est donc de rétablir le plus rapidement possible la situation telle qu’elle existait jusqu’au 31.12.2018.

Le concept soumis à la discussion par l’OFAC est basé sur une approche fondamentalement différente. Elle a l’intention de n’autoriser l’utilisation des langues nationales que si l’OFAC l’a approuvée au cas par cas pour chaque aérodrome concerné. L’autorisation ne serait accordée que si les propriétaires ou exploitants d’aéroports concernés ont démontré, par une évaluation de la sécurité, que la sécurité des vols est garantie par une radiotéléphonie bilingue. Cependant, cela est diamétralement opposé aux intentions du législateur. Conformément à sa décision contraignante, le trafic radio en Suisse dans le cadre du trafic VFR non commercial peut généralement être effectué soit en anglais, soit dans la langue locale ; la mention « English-only » ne s’applique donc pas au trafic VFR non commercial.