Délibérations sur la loi sur le CO2 au sein de la commission du Conseil national CEATE-N chargée de l’examen préalable

À la différence de la décision du Conseil des États, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) chargée de l’examen préalable a l’intention, selon son communiqué de presse publié le 15.1.2020, d’exempter l’aviation légère et sportive de la nouvelle taxe incitative prévue (taxe sur les vols privés). Selon le président de la Commission, Bastien Girod (Verts, Zurich), les charges de perception de la taxe sont disproportionnées étant donné le coût généralement faible de tels vols. Il s’agit, par exemple, de vols de formation ou de plaisance. La masse de l’aéronef sera déterminante: les avions de moins de 5,7 tonnes ne sont pas assujettis à la taxe. L’AéCS a également préparé une prise de position à cette fin et l’a soumise au Parlement dans le cadre de sa représentation des intérêts.

La requête de l’AéCS d’exonérer l’aviation légère et sportive d’une nouvelle taxe et donc d’une double imposition, en plus de la taxe sur les huiles minérales de 73 centimes, a été acceptée dans la CEATE-N. Nous espérons maintenant, aussi bien dans le plénum du CN que lors de l’élimination des différences, en un Conseil des États réfléchi.