Consultation juridique

Lors d’une première consultation, Peter Häberli, notre avocat conseil, juriste de référence auprès de l’OFAC pendant de nombreuses années, répond aux questions ou problèmes de nature juridique en lien avec l’aviation, en s’adressant, avec l’indication du numéro de membre AeCS (cf. carte de membre), à l’adresse suivante:

Aéro-Club de Suisse
Consultation juridique
Peter Häberli
Case postale 6432
Monbijoustrasse 35
3001 Berne
Téléphone: 031 819 87 11
E-mail: rechtsberatung@aeroclub.ch

Vos requêtes sont normalement traitées dans les 14 à 30 jours, en vrai cas d’urgence déclaré comme tel dans les 48 heures (impérativement par telephone 031 819 87 11).

Renseignements juridiques gratuits dans le domaine privé par la Protection Juridique CAP
La CAP accorde à tous les membres AeCS, des renseignements juridiques par téléphone en droit suisse dans le domaine privé, en complément aux renseignements juridiques gratuits pour des questions et problèmes en lien avec l’aviation.

Adressez-vous avec l’indication du numéro de membres AeCS (cf. la carte de membre) à l’adresse suivante:

CAP Protection Juridique                                                                                                     
Affaires Spéciales
Telefon: +41 58 358 09 09

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