Consultation juridique

Lors d’une première consultation, le service juridique répond aux questions ou problèmes de nature juridique en lien avec l’aviation, en s’adressant, avec l’indication du numéro de membre AeCS (cf. carte de membre).

Vos requêtes sont normalement traitées dans les 14 à 30 jours.

Renseignements juridiques gratuits dans le domaine privé par la Protection Juridique CAP
La CAP accorde à tous les membres AeCS, des renseignements juridiques par téléphone en droit suisse dans le domaine privé, en complément aux renseignements juridiques gratuits pour des questions et problèmes en lien avec l’aviation.

Adressez-vous avec l’indication du numéro de membres AeCS (cf. la carte de membre) à l’adresse suivante:

CAP Protection
Affaires Spéciales
Telefon: +41 58 358 09 09
Email: capoffice@cap.ch

Aéro-Club de Suisse
Consultation juridique
Lidostrasse 5
6006 Lucerne

Telefon: +41 41 375 01 01
E-Mail: rechtsberatung(a)aeroclub.ch

CAP Protection Juridique                                                                                                     
Affaires Spéciales
Telefon: +41 58 358 09 09

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