Prolongation de délai de l’OFAC dans la conversion à l’espacement entre canaux de 8.33kHz pour appareils radio

La date butoir d’introduction de la grille de fréquences de 8.33 kHz dans la radionavigation VHF en Suisse est prolongée jusqu’au 30 mars 2018. Ceci est valable pour toutes les classes d’espace aérien en Suisse, y compris ceux où l’emport d’un appareil radio est prescrit.

Le Règlement d’application 1079/2012 de l’UE est en vigueur depuis le 16.11.2012 et exige que tous les aéronefs soient mis en conformité jusqu’au 31.12.2017, voir aussi les News AéCS du 19.7.2012. Les stations radio de base ne doivent suivre le mouvement qu’en novembre 2018. Cet intervalle de temps ainsi qu’un traitement différencié ont soulevé moult questions et sont à proprement parler discutables. Ni l’OFAC ni l’EASA n’ont été en mesure de l’expliquer et cela n’a également aucun sens.

À cet égard, l’AéCS a demandé à plusieurs reprises à l’autorité de surveillance OFAC et chez le prestataire skyguide si cette date était bien réaliste. La même chose s’était passée envers l’OFCOM durant ces dernières années, confirmant également qu’un peu plus de 50% de tous les aéronefs concernés étaient adaptés en octobre 2017. Les associations de l’aviation légère ont posé à plusieurs reprises les mêmes questions par le biais de notre instance GASCO (General Aviation Steering Committee), la dernière fois lors des Swiss Aviation Days des 9 et 10.11.17, conjointement avec l’OFAC et tous les représentants de l’industrie aéronautique.

L’OFAC nous a laissés entrevoir la solution suivante au problème, maintenant communiquée et confirmée par les divers canaux de cet office le 24.11.17. Ce qui suit s’applique à l’espace aérien en Suisse:

  • La date butoir d’obligation d’équiper les appareils radio avec un espacement des canaux de 8.33 kHz est prolongée jusqu’au 28 mars 2018 pour tous les aéronefs immatriculés en Suisse.
  • Dès le 29 mars 2018 jusqu’au 7 novembre 2018, les aéronefs VFR peuvent toujours utiliser les fréquences d’aérodromes non contrôlés et ne circuler que dans les espaces aériens Echo et Golf.
  • Les équipements sont examinés lors de contrôles de tarmac. Quiconque ne peut pas présenter d’appareil radio compatible 8.33 kHz doit s’attendre à une procédure pénale.
  • Lors de contrôles de tarmac sur des aérodromes non contrôlés jusqu’au 7 novembre 2018, aucun appareil radio 8.33 kHz ne doit obligatoirement être installé.
  • À partir du 8 novembre 2018, tous les aéronefs civils immatriculés doivent être équipés sans exception selon les nouvelles prescriptions.

Une attention particulière à la réglementation ci-dessus doit être portée par exemple à Granges LSZG en relation avec les heures d’exploitation avec IFR sans ATC, également là où s’applique une Radio Mandatory Zone, par exemple sur l’Engadin Airport à Samedan LSZS. Nous considérons également comme incontrôlés les FIS à Zurich et Genève, puisque ces fréquences peuvent aussi être utilisées sans Language Proficiency.

  • Pour de plus amples détails à ce sujet, voir le lien sur le site web de l’OFAC