Libérer le trafic intérieur de l’obligation d’utiliser les aérodromes douaniers

Matthias Samuel Jauslin, notre président de l’AeCS Central, a présenté une interpellation au Conseil national.

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes:

  1. Qu’entend-il faire pour assurer l’application de l’accord de Schengen et faire en sorte que les aéronefs circulant en provenance ou à destination d’Etats Schengen ne soient plus soumis à l’obligation de n’utiliser que les aérodromes douaniers?
  2. Quels actes législatifs faut-il modifier à cette fin?
  3. Quelles facilités le Conseil fédéral peut-il envisager de prévoir pour l’aviation légère ou sportive?

Développement

La Suisse est membre de l’espace Schengen depuis le 12 décembre 2008. En vertu de l’accord de Schengen, le franchissement des frontières intérieures peut se faire en tout lieu sans contrôle des personnes pour ce qui est du trafic de voyageurs (donc hors marchandises). Aucune distinction n’est établie en fonction du moyen de transport utilisé. Le franchissement de frontières à bord d’un aéronef, notamment, entre explicitement dans le champ d’application de cet accord.

Comme le précise une décision du Comité exécutif datant du 26 avril 1994, « cela signifie que tous les voyageurs, quelle que soit leur nationalité, sont exemptés des contrôles effectués par la police des frontières au motif du franchissement de la frontière et qu’ils seront dispensés d’emprunter les points de passage autorisés ». Le fait que les passagers d’appareils effectuant des vols intérieurs ne puissent utiliser que certains aérodromes bien précis n’est donc pas compatible avec les dispositions du droit de l’UE et de l’accord de Schengen. La Suisse continue cependant d’exiger que les vols intérieurs ne soient effectués qu’à partir ou à destination des aérodromes dits « douaniers ».

On relèvera en outre que, dans le cas des aéronefs, à l’inverse des autres moyens de transport individuels (voiture, bateau, vélo, etc.), tout franchissement de frontière est annoncé préalablement, étant donné qu’un plan de vol doit être fourni pour chaque vol transfrontalier. La circulation aérienne transfrontalière est donc – contrairement à tous les autres types de circulation – connue à l’avance des autorités.

La loi sur les douanes dispose que le Conseil fédéral est compétent en matière de procédure douanière, y compris en ce qui concerne le trafic aérien.

Plus d’informations sur l’interpellation présentée peuvent être trouvées ici.