L’Aéro-Club de Suisse prend acte avec moult regrets des évolutions dans la sécurité aérienne suisse

L’Aéro-Club de Suisse (AéCS), organisation faîtière de l’aviation légère et du sport aéronautique, a été informé aujourd’hui par NOTAM que des restrictions massives du trafic aérien VFR dans l’espace aérien de Zurich sont à prévoir du 04.07.2019 à 14h01 au 11.07.2019 à 13h00.

NOTAM: LSZH B0893/19 – VFR FLT SUSPENSION DUE TO ATC CAPACITY. 04 JUL 14:01 2019 UNTIL 11 JUL 13:00 2019. CREATED: 04 JUL 14:02 2019

L’Aéro-Club de Suisse prend acte avec moult regrets de ces évolutions en matière de Just Culture dans la sécurité aérienne suisse.

La première condamnation ayant force de chose jugée d’un contrôleur aérien en Suisse, le 4 juillet 2019, par le Tribunal fédéral, sert de contexte à cette mesure. Avec cette mesure et les restrictions et goulets d’étranglement associés, causés par les contrôleurs aériens en service de skyguide, l’aviation légère et sportive précisément est à la fois pénalisée, bridée et «punie», voire plus ou moins clouée au sol. Les pilotes de l’aviation légère et sportive et membres de l’AéCS sont désormais les victimes innocentes d’une confrontation dans laquelle ils ne sont pas impliqués et pour laquelle ils n’endossent aucune faute. L’AéCS exige que l’entreprise skyguide appartenant à la Confédération et l’Office fédéral de l’aviation civile mettent très rapidement un terme à cette situation intolérable et lèvent rapidement les restrictions imposées. L’AéCS s’attend à une attitude professionnelle de la part des contrôleurs aériens. Vouloir faire pression sur leur employeur et imposer des revendications syndicales aussi bien à Zurich qu’à Genève et sur d’autres aérodromes contrôlés est parfaitement inopportun dans cette situation.

Tel qu’indiqué dans le rapport final SESA 2211 (en langue anglais) sur lequel se fonde la décision de la Cour fédérale, ce rapport indique que le problème a été identifié dans la communication entre les avions de ligne et le contrôle de la circulation aérienne. Rien n’indique que le trafic VFR ait contribué à l’incident grave. Pour cette raison, le trafic VFR ne doit pas servir de prétexte pour résoudre un problème, faute de quoi la cause et l’effet doivent être présentés. L’AéCS exige que les suspensions des vols VFR en relation du NOTAM soient immédiatement levées et que les problèmes de cause à effet soient traités.

D’autre part, il va sans dire pour l’AéCS que les modifications nécessaires de la loi auraient dû être prises depuis longtemps déjà afin que la culture de la sécurité («just culture») et, partant, le signalement exempt d’impunité d’erreurs reposent sur des bases juridiques solides. Les procédures judiciaires ne sauraient rendre l’aviation plus sûre. Dans le cas présent, le contrôleur de la circulation aérienne et l’un des pilotes impliqués ont rapporté l’incident ouvertement et honnêtement, ouvrant la voie à une enquête interne et externe. Les réseaux de sécurité du contrôle de la circulation aérienne ont reconnu la quasi-collision des deux avions et ont contribué comme prévu à désamorcer la situation.

À l’AéCS, la sécurité est toujours prioritaire et les enseignements correspondants sont à tirer des erreurs commises dans le cadre d’une bonne culture de l’imperfection relative. Tout doit ainsi être mis en œuvre pour éviter les erreurs et améliorer les systèmes. Les défaillances humaines ne peuvent néanmoins jamais être exclues. Pour en tirer les enseignements nécessaires et améliorer en permanence le système, la culture de la sécurité dite «just culture» est décisive dans l’aviation. Elle permet aux collaborateurs de signaler les erreurs commises, sans avoir à craindre de conséquences disciplinaires ou pénales, à moins bien entendu en présence de négligence délibérée ou grave. À partir de ces annonces volontaires, franches et complètes, l’organisation peut rapidement dériver des améliorations et prendre des mesures de soutien renforçant la sécurité.

Malheureusement, le cadre juridique actuel veut que les actions en justice et les condamnations soient nécessaires, bien que très difficiles à comprendre. L’aviation n’est ainsi pas plus sûre, alors que le développement constant de la haute sécurité dans le trafic aérien suisse est menacé, voire compromis. Il s’agit de savoir si le droit pénal est le bon moyen de sanctionner un incident dans lequel le système de sécurité a fonctionné comme prévu, aucun préjudice personnel ni aucun dommage matériel n’étant survenus. La nécessité d’agir en urgence est indiquée en l’occurrence sur le plan législatif et l’autorité législative avec le Parlement suisse est instamment priée de prendre dans les meilleurs délais les mesures qui s’imposent dans le sens d’une révision de la loi.